Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par PACIFIK'AI, entreprise individuelle exploitée par Jordy TOOFA, aux utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») qui accèdent à ses plateformes, logiciels, et services en ligne.

Les CGU s'appliquent à l'ensemble des services PACIFIK'AI, notamment :

• Le site institutionnel pacifikai.com
• La plateforme SaaS DroitPF (droitpf.com) — assistant juridique IA dédié à la Polynésie française
• La plateforme SaaS TARA — logiciel de comptabilité et fiscalité IA adapté au droit polynésien
• Les chatbots et assistants conversationnels déployés pour le compte de clients PACIFIK'AI
• Les dashboards, applications et outils d'automatisation mis à disposition

2. Acceptation des Conditions

L'accès aux services PACIFIK'AI implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation intervient :

• Lors de la création d'un compte utilisateur (case à cocher obligatoire)
• Lors de la souscription à un abonnement payant
• Par la simple navigation sur les interfaces lorsqu'aucune inscription n'est requise

Toute utilisation des services après modification des présentes CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU en vigueur, il doit cesser immédiatement d'utiliser les services concernés.

3. Description des Services

3.1 Plateformes SaaS

PACIFIK'AI édite des logiciels accessibles en ligne par abonnement. Ces plateformes fournissent des outils d'assistance, d'analyse et d'automatisation à titre informatif. Les informations générées par les outils d'intelligence artificielle (notamment les analyses juridiques de DroitPF et les calculs fiscaux de TARA) ne constituent pas des conseils professionnels certifiéset ne remplacent pas l'intervention d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal agréé.

3.2 Création de sites web et applications

PACIFIK'AI réalise des prestations de développement informatique sur mesure pour des clients tiers. Les utilisateurs finaux de ces sites ou applications sont soumis aux conditions propres à chaque client commanditaire.

3.3 Chatbots et automatisations IA

Les agents conversationnels et workflows déployés par PACIFIK'AI utilisent des modèles de langage tiers (notamment Anthropic Claude). Les réponses générées automatiquement sont fournies à titre indicatif. PACIFIK'AI ne garantit pas l'exactitude exhaustive des réponses produites par intelligence artificielle.

3.4 Accès gratuit et payant

Certains services proposent un accès gratuit limité (version d'essai, fonctionnalités de base). L'accès complet est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les conditions tarifaires sont précisées sur la page dédiée de chaque service.

4. Tarifs et Paiement

4.1 Devise et fiscalité

Les tarifs des services SaaS sont exprimés en Euros (EUR) ou en Francs CFP (XPF). La Polynésie française n'étant pas soumise à la TVA métropolitaine, les prix affichés sont nets de toute taxe locale. La conversion EUR/XPF s'effectue au taux fixe officiel de 1 EUR = 119,332 XPF.

4.2 Marchand de référence pour les produits numériques

Pour les abonnements et produits numériques distribués via les plateformes SaaS PACIFIK'AI, Paddle.com Market Limited(ci-après « Paddle ») agit en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel). À ce titre :

• Paddle collecte et traite les paiements au nom de PACIFIK'AI
• La facturation est émise par Paddle, conformément à la réglementation applicable dans le pays de l'acheteur
• La gestion des taxes, remboursements et litiges de paiement relève de la responsabilité de Paddle
• Les données de paiement (numéro de carte, etc.) sont traitées exclusivement par Paddle et ne transitent jamais par les serveurs PACIFIK'AI

Les conditions générales de Paddle sont accessibles sur paddle.com/legal/terms. En effectuant un achat via nos plateformes SaaS, l'Utilisateur accepte également les conditions de Paddle.

4.3 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont effectués via Paddle, qui accepte :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité régionale)

Pour les prestations sur mesure (développement, conseil), le paiement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier défini dans le devis accepté.

4.4 Renouvellement et abonnements

Les abonnements sont à durée mensuelle ou annuelle, renouvelables par tacite reconduction à l'échéance. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant jordy@pacifikai.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

4.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement supérieur à 15 jours entraîne la suspension automatique de l'accès aux services, sans mise en demeure préalable. L'accès est rétabli dans les 24 heures suivant la régularisation.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Contenu PACIFIK'AI

L'ensemble des éléments constituant les services PACIFIK'AI — codes sources, algorithmes, interfaces graphiques, bases de données, textes, logos, marques, et toute documentation associée — sont la propriété exclusive de PACIFIK'AI ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

PACIFIK'AI concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de l'abonnement ou du contrat en cours, aux seules fins d'utilisation normale du service souscrit. Toute reproduction, représentation, distribution, modification ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

5.2 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des données et contenus qu'il importe ou génère via les services PACIFIK'AI. Il accorde à PACIFIK'AI une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour héberger, traiter et utiliser ces contenus aux seules fins de la fourniture du service, notamment pour l'entraînement et l'amélioration des modèles IA, dans les limites définies à l'article 7 (Protection des données).

5.3 Marque PACIFIK'AI

La marque « PACIFIK'AI », le logo associé, ainsi que les noms de produits « DroitPF » et « TARA » sont des signes distinctifs appartenant à Jordy TOOFA. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.

6. Limitation de Responsabilité

6.1 Nature des services IA

Les services d'intelligence artificielle proposés par PACIFIK'AI (analyses juridiques, calculs fiscaux, réponses de chatbots) sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas des avis juridiques, fiscaux, financiers ou médicaux certifiés. L'Utilisateur assume seul la responsabilité des décisions prises sur la base de ces informations et est invité à consulter un professionnel qualifié pour toute décision importante.

6.2 Disponibilité du service

PACIFIK'AI s'efforce de maintenir ses services accessibles 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec un préavis de 48 heures sauf urgence technique. PACIFIK'AI ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire, notamment pour les services hébergés sur des infrastructures tierces (Vercel, Supabase, fournisseurs de modèles IA).

6.3 Exclusions

PACIFIK'AI ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions dues à des maintenances, pannes de fournisseurs tiers, ou cas de force majeure
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation des services ou d'une défaillance hors du contrôle de PACIFIK'AI
• Des préjudices indirects, pertes de revenus ou d'opportunités commerciales découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services
• Du contenu généré par des modèles d'IA tiers intégrés aux plateformes

6.4 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité de PACIFIK'AI est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du litige.

6.5 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser les services de manière licite, conformément aux présentes CGU et aux lois applicables. Il lui est notamment interdit :

• D'utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• De tenter de contourner les mesures de sécurité ou de compromettre l'intégrité des systèmes
• De reproduire, revendre ou distribuer les services ou leurs résultats sans autorisation
• D'utiliser des robots, scrapers ou systèmes automatisés non autorisés pour accéder aux interfaces
• De diffuser des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers

7. Protection des Données Personnelles

PACIFIK'AI collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le strict cadre de la fourniture de ses services, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu'applicable en Polynésie française.

7.1 Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Données de facturation : adresse postale, historique des transactions (gérées par Paddle)
• Données d'utilisation : logs de connexion, pages visitées, interactions avec les services et les assistants IA
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, appareil utilisé

7.2 Finalités du traitement

• Fourniture, personnalisation et amélioration des services
• Gestion des comptes utilisateurs et de la relation client
• Facturation et recouvrement
• Envoi de communications relatives aux services souscrits (mises à jour, maintenance)
• Amélioration des modèles d'intelligence artificielle (données anonymisées)
• Respect des obligations légales applicables

7.3 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits s'exercent par email à jordy@pacifikai.com. La demande sera traitée dans un délai maximum de 30 jours. La suppression complète des données entraîne la clôture du compte et la fin de l'accès aux services.

7.4 Sous-traitants et transferts

Les données peuvent être traitées par des sous-traitants techniques soigneusement sélectionnés : hébergement (Vercel, Supabase), paiement (Paddle), modèles IA (Anthropic), analytics. Ces transferts s'effectuent dans le strict cadre de la fourniture des services. Aucune donnée n'est vendue ou partagée à des fins commerciales tierces.

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

8. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et régies par le droit applicable en Polynésie française. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par voie écrite. À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Papeete (Polynésie française) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Utilisateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne, les dispositions obligatoires de protection du consommateur applicables dans leur pays de résidence demeurent applicables dans la mesure où elles offrent une protection supérieure à celles prévues par les présentes CGU.

9. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

PACIFIK'AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution législative et réglementaire, adapter les services proposés, ou intégrer de nouvelles fonctionnalités.

Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publicationsur cette page, la date de mise à jour étant indiquée en haut du document. En cas de modification substantielle affectant les droits des Utilisateurs, une notification par email sera adressée à l'ensemble des comptes actifs au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte sans pénalité dans le délai de préavis de 30 jours.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour exercer vos droits ou pour signaler un manquement :

Toute communication officielle relative à ces CGU doit être adressée par écrit à l'adresse email ci-dessus. Les demandes reçues par tout autre canal (réseaux sociaux, messageries instantanées) ne seront pas considérées comme des notifications officielles au sens des présentes.