Conditions Generales

1. Identification du Prestataire

PACIFIK'AI
Entreprise individuelle — Jordy TOOFA
Patente n° G67367
Siege : Tahiti, Polynesie francaise
Email : jordy@pacifikai.com
Telephone : +689 89 55 81 89

2. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (ci-apres "CGV/CGU") regissent l'ensemble des relations commerciales entre PACIFIK'AI et ses clients (ci-apres "le Client"), dans le cadre de la fourniture de :

• Logiciels en mode SaaS (Software as a Service) accessibles par abonnement
• Developpement de plateformes web, dashboards et applications sur mesure
• Chatbots et assistants virtuels intelligents (WhatsApp, Messenger, web)
• Workflows d'automatisation et integration de systemes
• Accompagnement, formation et support technique inclus dans les licences

Toute souscription a un service PACIFIK'AI implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV/CGU.

3. Description des Services

3.1 Logiciels SaaS

PACIFIK'AI developpe et commercialise des plateformes logicielles accessibles en ligne par abonnement mensuel ou annuel. Chaque plateforme inclut : l'acces au logiciel, les mises a jour, la maintenance corrective, et l'accompagnement utilisateur (documentation, tutoriels, communaute de support).

3.2 Developpement sur mesure

PACIFIK'AI realise des prestations de developpement informatique sur mesure (dashboards, sites web, applications). Le perimetre, les livrables et les delais sont definis dans un devis ou une proposition commerciale acceptee par le Client.

3.3 Automatisations et Chatbots

PACIFIK'AI concoit et deploie des workflows d'automatisation et des agents conversationnels intelligents. Ces outils fonctionnent de maniere autonome apres leur mise en service, sous reserve de la disponibilite des services tiers (WhatsApp, API, hebergement).

4. Tarifs et Paiement

4.1 Tarification

Les tarifs sont exprimes en Euros (EUR) ou en Francs CFP (XPF) selon le devis. La Polynesie francaise n'etant pas soumise a la TVA, les prix indiques sont nets. La conversion EUR/XPF s'effectue au taux fixe officiel de 1 EUR = 119,332 XPF.

4.2 Modalites de paiement

Les paiements peuvent etre effectues par :

• Carte bancaire (via notre prestataire de paiement securise)
• Virement bancaire
• PayPal

Le paiement des abonnements est exigible a la souscription, puis a chaque date anniversaire (mensuelle ou annuelle). Les prestations sur mesure font l'objet d'un echeancier defini dans le devis.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement superieur a 15 jours entraine la suspension de l'acces aux services, sans mise en demeure prealable. L'acces est retabli dans les 24 heures suivant la regularisation du paiement.

5. Abonnements et Renouvellement

Les abonnements SaaS sont souscrits pour une duree mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou par email a jordy@pacifikai.com.

La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode entamee.

6. Politique de Remboursement

6.1 Abonnements SaaS

Un remboursement integral est accorde sur demande dans les 14 jours suivant la premiere souscription, sans justification necessaire. Passe ce delai, aucun remboursement n'est possible. Les renouvellements automatiques ne sont pas remboursables.

6.2 Prestations sur mesure

Les acomptes verses pour des prestations sur mesure ne sont pas remboursables. En cas de litige sur la conformite des livrables, les parties s'engagent a trouver une solution amiable dans un delai de 30 jours.

6.3 Procedure

Toute demande de remboursement doit etre adressee par email a jordy@pacifikai.com avec les references de la commande. Le remboursement est effectue sous 10 jours ouvrables via le meme moyen de paiement utilise lors de l'achat.

7. Propriete Intellectuelle

PACIFIK'AI conserve la propriete intellectuelle de l'ensemble des logiciels, codes sources, algorithmes, interfaces et documentations developpes. Le Client beneficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limite a la duree de son abonnement ou du contrat en cours.

Les developpements sur mesure font l'objet d'une licence d'utilisation definie dans le devis. Sauf accord contraire ecrit, le code source n'est pas transfere au Client.

8. Protection des Donnees Personnelles

PACIFIK'AI collecte et traite les donnees personnelles des Clients dans le cadre de la fourniture de ses services, conformement a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, applicable en Polynesie francaise.

8.1 Donnees collectees

• Nom, prenom, email, telephone (creation de compte)
• Donnees de facturation (adresse, historique de paiement)
• Donnees d'utilisation (logs de connexion, interactions avec les services)

8.2 Finalites

• Fourniture et amelioration des services
• Facturation et gestion de la relation client
• Communication relative aux services souscrits

8.3 Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees personnelles. Ces droits s'exercent par email a jordy@pacifikai.com. La suppression des donnees entraine la cloture du compte et la fin de l'acces aux services.

8.4 Sous-traitants

Les donnees peuvent etre traitees par nos sous-traitants techniques (hebergement, paiement, analytics) dans le strict cadre de la fourniture des services. Aucune donnee n'est vendue ni partagee a des fins commerciales tierces.

9. Limitation de Responsabilite

PACIFIK'AI s'engage a fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, PACIFIK'AI ne saurait etre tenu responsable :

• Des interruptions de service dues a des maintenances ou des facteurs hors de son controle (pannes serveur, indisponibilite de services tiers, cas de force majeure)
• Des decisions prises par le Client sur la base des informations fournies par les logiciels (notamment dans le domaine de l'analyse financiere — les outils sont fournis a titre informatif et ne constituent pas du conseil financier)
• Des pertes de donnees liees a une mauvaise utilisation des services par le Client

En tout etat de cause, la responsabilite de PACIFIK'AI est limitee au montant des sommes effectivement percues du Client au titre des 12 derniers mois.

10. Disponibilite des Services

PACIFIK'AI s'efforce de maintenir ses services accessibles 24h/24 et 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec un preavis de 48 heures sauf urgence. PACIFIK'AI ne garantit pas un taux de disponibilite minimum et ne saurait etre tenu responsable des consequences d'une indisponibilite temporaire.

11. Resiliation

PACIFIK'AI se reserve le droit de resilier l'acces d'un Client en cas de :

• Non-paiement apres relance
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Violation des presentes CGV/CGU
• Atteinte a l'integrite des systemes ou des autres utilisateurs

En cas de resiliation pour faute du Client, aucun remboursement n'est du.

12. Droit Applicable et Litiges

Les presentes CGV/CGU sont regies par le droit applicable en Polynesie francaise. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours. A defaut, les tribunaux de Papeete (Polynesie francaise) seront seuls competents.

13. Modification des CGV/CGU

PACIFIK'AI se reserve le droit de modifier les presentes CGV/CGU a tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours apres leur publication sur cette page. Le Client sera informe par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation des services apres ce delai vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Pour toute question relative aux presentes conditions :
PACIFIK'AI — Jordy TOOFA
Email : jordy@pacifikai.com
Telephone : +689 89 55 81 89
Adresse : Tahiti, Polynesie francaise